Le processus de récupération des données est régi par les lois en vigueur, en particulier par la Loi 2004-801, sur la protection des données à caractère personnel, et par le Code de commerce. Toutes les données confiées seront supprimées dans les 30 jours, suivant la fin des travaux et ceci sans qu’aucune copie ou sauvegarde ne soit faite.
Selon la nature des services, les prix sont contractuels et individuels. Sauf accord particulier entre les deux parties, les paiements au nom de la société DATARECOVERY seront effectués au plus tard au moment de la remise des données récupérées et/ou du support. Par défaut les frais de port sont à la charge du client, même si celui-ci souhaite récupérer le support des données en l’état d’origine (sans intervention).
Sauf indication particulière, tous les prix indiqués par la société sont HT. Le taux horaire contractuel est de 100 € HT (121 € TTC) sauf si modifié par des conditions particulières. Le client remet le support au service comme étant non-fonctionnel, et commande l'évaluation des possibilités de récupération de données pour chaque support individuel. Le Service procédera à l'évaluation gratuitement. Dans le cas d'une demande d'évaluation Express, le client sera facturé 100 € HT (121 € TTC); dans le cas d'une exécution de récupération de données réalisée dans un mode Express, le montant de 100 € HT (121 € TTC) de l’évaluation sera déduite de la facture finale. Selon le résultat de l'évaluation, le Service décidera si et dans quelles conditions il est possible d'effectuer la récupération de données. La commande de la récupération de données par le client doit se faire sous forme écrite ou via Internet. En cas de résiliation du contrat (après avoir commandé la récupération des données), le client reste redevable de tous les frais occasionnés à la Société avant la résiliation du dit contrat. Tous les moyens utilisés, y compris les matériaux partiellement utilisés (tels que les pièces de rechange), demeurent même après la fin des travaux la propriété de la Société DATARECOVERY.
Le client reconnait qu’il ne s’agit pas d’une réparation ou d’un réglage de l’élément. Le client donne l’autorisation à la Société de démonter (ouvrir) le support dans le but d’évaluer la possibilité de récupération des données, voire la récupération même des données, et le client reconnaît être informé qu’une telle intervention peut annuler la garantie fournie par le fabricant du support et que la société DATARECOVERY ne pourra être tenue pour responsable des suites relatives à la perte de la garantie. Le client accepte également la destruction par la société DATARECOVERY de toutes les pièces défectueuses. Au cas où la récupération des données ne sera pas réalisée, Datarecovery peut disposer du support après l’intervention pour le détruire. Si le client veut récupérer les pièces défectueuses, il doit en faire la demande par écrit au plus tard le jour de la signature de la commande. Si le client veut récupérer les supports, il doit le faire au plus tard 30 jours, après la livraison du support à la Société DATARECOVERY. S’il ne le fait pas dans le délai indiqué, la société DATARECOVERY peut disposer du support pour le détruire au cas où la récupération de données n'a pas été obtenue. En cas de succès de la récupération de données par la Société DATARECOVERY, la Société DATARECOVERY peut facturer au client des suppléments de garde, soit 1 € HT (1,21 € TTC) par jour entamé et par article stocké, et ceci à partir du 31eme jour qui suit la réception des éléments par la Société DATARECOVERY. Si le client souhaite récupérer personnellement le support, il doit en informer la Société DATARECOVERY au moins 1 jour ouvrable avant. Sauf indication contraire, il est entendu que les supports remis par le client pour y faire une copie des données récupérées, ne contiennent pas de données qui doivent être préservées et que la Société DATARECOVERY peut en modifier, remplacer, supprimer le contenu.
La récupération de données est définie comme un effort de récupération des données, dans la mesure permise par les circonstances du cas de figure et en particulier par les circonstances techniques (le type et l'étendue des dommages) du support ou des données et des conditions convenues. La Société DATARECOVERY n'est pas responsable du fonctionnement global du dispositif dont le support faisait partie, ni du fonctionnement du système d'exploitation contenu. Le taux de réussite de la récupération de données est toujours mesuré par le ratio entre les secteurs lus et leur nombre total. En fonction de la distribution des erreurs dans le système de fichiers, le ratio final des fichiers endommagés peut être plus important. Sauf indication contraire, la récupération de données est considérée comme parfaite si le taux de réussite est d'au moins 95%. Si les parties s'entendent sur le traitement par la méthode Data Mining, le client reconnaît qu’il ne s’agit pas d’un service standard, et que les données récupérées de cette manière peuvent être en partie illisibles, incomplètes et/ou peuvent ne pas contenir les données requises par le client.
Les délais d’exécution et de restitution des travaux, indiqués par la société DATARECOVERY sont donnés à titre uniquement indicatif. La société DATARECOVERY ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison du fait du transporteur ou des destructions des supports ou des données pendant le transport.
Le client est tenu de vérifier que le résultat obtenu est parfait, dans la mesure correspondante à la nature du défaut et au résultat de l’examen ou de l’évaluation de la possibilité de récupération des données au plus tard le premier jour ouvrable après restitution par la Société DATARECOVERY des données récupérées. Si le client ne fait aucune réclamation dans le délai indiqué, il est entendu que la récupération des données fut réalisée de façon parfaite et que la Société DATARECOVERY peut détruire toutes les copies de travail et de sauvegarde des données confiées. Si les données ont été modifiées de quelque manière que ce soit après la réception par le client, celui-ci ne peut en aucun revendiquer quoique ce soit. La Société DATARECOVERY pourra facturer les frais correspondant et le temps passé pour toute réclamation non justifiée, sur la base des tarifs horaires contractuels.
Tous les détails sur la récupération de données font partie du « secret d’entreprise » et la Société DATARECOVERY n'est pas tenue de les communiquer. Le client reconnaît que toutes les communications (y compris téléphoniques) peuvent être enregistrées et archivées par la Société DATARECOVERY. Le client donne son accord à la Société DATARECOVERY pour recevoir des informations par courriel.
La marchandise confiée à la Société DATARECOVERY sera retournée au client uniquement sur présentation du protocole de réception ou d'une pièce d'identité valide.
Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières à négocier au cas par cas entre le client et Datarecovery et figurant en commentaires sur le bon de commande. En cas de contradiction entre les conditions générales et celles des conditions particulières, celles des conditions particulières prévaudront. Toute commande passée ne sera définitive qu’après confirmation par la société DATARECOVERY.
